Lorsqu’on enfreint le Code de la route, on est confronté à une amende forfaitaire dont le montant varie selon la gravité de l’infraction. On a alors le choix entre contester l’amende ou la régler au Trésor Public. Ne pas respecter le délai de paiement peut entraîner une majoration de l’amende forfaitaire.
Il est crucial de ne pas payer une amende si l’on souhaite la contester. En payant, on reconnaît automatiquement sa responsabilité dans l’infraction, ce qui rend impossible toute procédure de contestation et peut entraîner une perte de points sur son permis de conduire.
Dans le droit routier français, il existe trois types d’amendes : forfaitaire, minorée et majorée.
La majoration intervient si l’amende forfaitaire n’est pas payée dans les délais, si une contestation est rejetée, si aucun autre conducteur n’est désigné responsable de l’infraction, ou si un changement d’adresse n’est pas signalé à l’administration.
Quels sont les délais pour payer une amende majorée ?
Le délai pour les amendes majorées courent dès lors que l’infraction est constatée, ou à partir du moment où vous avez reçu l’avis de contravention.
Si le PV est envoyé par voie postale, vous avez 45 jours à compter de la date d’envoi, pour payer l’amende. Vous bénéficiez de 15 jours supplémentaires si l’infraction a été relevée par un radar et si vous optez pour le paiement en ligne.
Comment payer une amende ?
Vous pouvez payer une amende de différentes façons :
- En ligne sur le site amendes.gouv.fr
- Via votre smartphone en téléchargeant l’application amendes.gouv.fr
- Par téléphone en composant le 0 811 101 010
- En personne dans un centre des Finances publiques
- Par chèque bancaire
- Chez un buraliste agréé
Amende majorée : quelles conséquences ?
Si l’amende majorée est payée, les poursuites pénales s’arrêtent automatiquement. En cas de non-paiement, une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé et une procédure de recouvrement peut être enclenchée, pouvant conduire à une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
Je n’ai pas reçu l’amende majorée. Que faire ?
Si l’amende majorée n’a pas été reçue, il est important d’en informer le Trésor Public par courrier recommandé.
Comment contester une amende majorée ?
Pour contester une amende majorée, il y a trois cas de figure :
- Ce n’était pas votre véhicule ou votre véhicule a été volé
- Vous souhaitez désigner un autre conducteur
- Vous contestez la réalité de l’infraction
Les délais pour contester une amende majorée sont :
- Dans les 45 jours suivant la réception de l’amende forfaitaire
- Dans les 30 jours suivant la réception de l’amende majorée
Pour contester une amende majorée, deux options s’offrent à vous :
- par courrier recommandé à l’officier du Ministère Public, à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention
- en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
C’est à l’officier du ministère public de décider de la recevabilité de la contestation.
